Décret n°93-655 du 26 mars 1993

Article 10

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 7 août 2007 au 6 février 2014

Peuvent être nommés au grade d'éducateur technique spécialisé de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux éducateurs techniques spécialisés de classe normale ou d'un agent lorsque cette condition n'est pas applicable, les éducateurs techniques spécialisés de classe normale ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans le présent corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 février 2014

Abrogé parDécret n°2014-100 du 4 février 2014art. 20

En vigueur du mardi 7 août 2007 au jeudi 6 février 2014

Déplacé le mardi 7 août 2007

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au lundi 6 août 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 20 mars 1999