Abrogé7 février 2014
Créé le 28 mars 1993
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Décret n°93-654 du 26 mars 1993
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 février 2014
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 6 février 2014