Décret n°93-651 du 26 mars 1993

Article 4

Créé le 28 mars 1993

Les avis de concours sont publiés au Journal officiel de la République française.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le recrutement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-839 du 11 mai 2007art. 16 (VT) JORF 13 mai 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 12 mai 2007

Les avis de concours sont publiés au Journal officiel de la République française.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à l'autorité qui a ouvert le recrutement.