Décret n°93-650 du 26 mars 1993

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et à la réalisation des études correspondant à la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 23 mars 1999

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et à la réalisation des études correspondant à la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 22 mars 1999

Source : Légifrance