Abrogé par Décret n°99-216 du 22 mars 1999 - art. 9 (Ab) JORF 23 mars 1999
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 23 mars 1999
Il est créé auprès du conseil national un groupe interministériel de coordination dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.