Décret n°93-650 du 26 mars 1993

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Il est créé auprès du conseil national un groupe interministériel de coordination dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 22 mars 1999

Source : Légifrance