Décret n°93-650 du 26 mars 1993

Article 8

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 mars 1999

Abrogé parDécret n°99-216 du 22 mars 1999art. 9 (Ab) JORF 23 mars 1999

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 22 mars 1999

Il est créé auprès du conseil national un groupe interministériel de coordination dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.