Abrogé23 mars 1999
Abrogé par Décret n°99-216 du 22 mars 1999 - art. 9 (Ab) JORF 23 mars 1999
Créé le 28 mars 1993
Il est créé auprès du conseil national un groupe interministériel de coordination dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.