Décret n°93-650 du 26 mars 1993

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est désigné par le ministre chargé de l'action sociale.

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En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 22 mars 1999

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