Décret n°93-650 du 26 mars 1993

Article 4

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Article 4

Tout membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse de faire partie du conseil.

Il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, pour la durée du mandat restant à courir.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas d'empêchement définitif, démission ou décès d'un membre du conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 23 mars 1999

Tout membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse de faire partie du conseil.

Il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, pour la durée du mandat restant à courir.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas d'empêchement définitif, démission ou décès d'un membre du conseil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 22 mars 1999

Source : Légifrance