Abrogé par Décret n°99-216 du 22 mars 1999 - art. 9 (Ab) JORF 23 mars 1999
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 23 mars 1999
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés aux I et III de l'article 1er.