Abrogé par Décret n°99-216 du 22 mars 1999 - art. 9 (Ab) JORF 23 mars 1999
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 23 mars 1999
Le président et les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Décret n°93-650 du 26 mars 1993
Le président et les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
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Abrogé par Décret n°99-216 du 22 mars 1999 - art. 9 (Ab) JORF 23 mars 1999
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 23 mars 1999
Le président et les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Abrogé depuis le mardi 23 mars 1999
Abrogé parDécret n°99-216 du 22 mars 1999art. 9 (Ab) JORF 23 mars 1999
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 22 mars 1999
Source : Légifrance