Décret n°93-650 du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, institué par l'article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, est placé auprès du Premier ministre.

Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les vingt-trois membres suivants :

I. - Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

Un sénateur désigné par le président du Sénat.

II. - Le ministre chargé de l'action sociale ou son représentant ;

Le ministre chargé du travail et de l'emploi ou son représentant ;

Le ministre chargé du logement ou son représentant ;

Le ministre chargé de la ville ou son représentant ;

Le commissaire au plan ou son représentant ;

Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant.

III. - Un conseiller régional désigné par le Premier ministre sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux ;

Deux conseillers généraux désignés par le Premier ministre sur proposition des associations des présidents de conseils généraux ;

Deux maires désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France.

IV. - Cinq représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;

Cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre au sein des mêmes personnes morales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 23 mars 1999

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, institué par l'article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, est placé auprès du Premier ministre.

Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les vingt-trois membres suivants :

I. - Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

Un sénateur désigné par le président du Sénat.

II. - Le ministre chargé de l'action sociale ou son représentant ;

Le ministre chargé du travail et de l'emploi ou son représentant ;

Le ministre chargé du logement ou son représentant ;

Le ministre chargé de la ville ou son représentant ;

Le commissaire au plan ou son représentant ;

Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant.

III. - Un conseiller régional désigné par le Premier ministre sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux ;

Deux conseillers généraux désignés par le Premier ministre sur proposition des associations des présidents de conseils généraux ;

Deux maires désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France.

IV. - Cinq représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;

Cinq personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre au sein des mêmes personnes morales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 22 mars 1999

Source : Légifrance