Décret n°93-648 du 26 mars 1993

Article 5

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 28 mars 1993

Sont abrogés :
1. Le décret n° 54-1191 du 30 novembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juin 1954 attribuant une allocation aux bénéficiaires de l'aide médicale ;
2. Le décret n° 63-134 du 13 février 1963 fixant les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 25 octobre 2004