Décret n°93-645 du 26 mars 1993

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le service du versement de l'aide et du règlement des frais et dépenses mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus est assuré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 8 août 2004

Le service du versement de l'aide et du règlement des frais et dépenses mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus est assuré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance