Décret n°93-645 du 26 mars 1993

Article 5

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Article 5

La commission est assistée par des rapporteurs désignés parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des affaires sociales. Ils sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 8 août 2004

La commission est assistée par des rapporteurs désignés parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des affaires sociales. Ils sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance