Décret n°93-645 du 26 mars 1993

Article 5

Créé le 28 mars 1993

La commission est assistée par des rapporteurs désignés parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des affaires sociales. Ils sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 7 août 2004