Décret n°93-627 du 26 mars 1993

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 21 juin 2003

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2003

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 20 juin 2003

Source : Légifrance