Décret n°93-627 du 26 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

Un délai d'option d'une durée égale est ouvert aux candidats reçus à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

Un délai d'option d'une durée égale est ouvert aux candidats reçus à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

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