Décret n°93-613 du 26 mars 1993

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent les services distribués par câble, s'appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993

Les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent les services distribués par câble, s'appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.

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