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Décret n°93-613 du 26 mars 1993

modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 111-14 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent les services distribués par câble, s'appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

Décret n°93-613 du 26 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3