Décret n°93-609 du 25 mars 1993

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret charge les ministres de la justice, de l'équipement et des transports d'en assurer l'exécution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance