Décret n°93-609 du 25 mars 1993

Article 4

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Article 4

Lorsque, à défaut de pouvoir satisfaire à la condition de capacité financière définie par l'article 6-1 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé et par l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé, en raison d'un montant de capitaux propres insuffisants, il est exigé de l'entreprise, à titre de preuve de cette condition, la confirmation ou l'assurance donnée par une banque ou un établissement habilité que l'entreprise dispose des ressources financières nécessaires à sa mise en marche et à sa bonne gestion, cette confirmation ou cette assurance peut être apportée par une attestation délivrée par les banques ou établissements habilités de chaque Etat membre dans les conditions prévues par la directive (C.E.E.) n° 74-561 et la directive (C.E.E.) n° 74-562 susvisées.

Cette attestation ne devra pas avoir été délivrée depuis plus de trois mois.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de capacité financière pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport peuvent prouver leur capacité financière avec une attestation bancaire si elles n'ont pas assez de capitaux propres.

Lorsque, à défaut de pouvoir satisfaire à la condition de capacité financière définie par l'article 6-1 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé et par l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé, en raison d'un montant de capitaux propres insuffisants, il est exigé de l'entreprise, à titre de preuve de cette condition, la confirmation ou l'assurance donnée par une banque ou un établissement habilité que l'entreprise dispose des ressources financières nécessaires à sa mise en marche et à sa bonne gestion, cette confirmation ou cette assurance peut être apportée par une attestation délivrée par les banques ou établissements habilités de chaque Etat membre dans les conditions prévues par la directive (C.E.E.) n° 74-561 et la directive (C.E.E.) n° 74-562 susvisées.

Cette attestation ne devra pas avoir été délivrée depuis plus de trois mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance