Décret n°93-609 du 25 mars 1993

Article 1

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Article 1

Pour assurer en France la direction permanente et effective d'une entreprise de transport public routier de personnes, de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne doivent apporter la preuve de leur honorabilité et de leur capacité professionnelle, lorsque celle-ci est requise, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Conditions pour diriger une entreprise de transport

Résumé. Pour diriger une entreprise de transport en France, les Européens doivent prouver leur honnêteté et leurs compétences.

Pour assurer en France la direction permanente et effective d'une entreprise de transport public routier de personnes, de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne doivent apporter la preuve de leur honorabilité et de leur capacité professionnelle, lorsque celle-ci est requise, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance