Décret n°93-605 du 27 mars 1993

Article 3

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Article 3

La commission d'hygiène et de sécurité arrête son règlement intérieur. A l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règlement intérieur et procès-verbal de la commission d'hygiène

Résumé. La commission d'hygiène et de sécurité établit son règlement intérieur et rédige un procès-verbal après chaque réunion.

La commission d'hygiène et de sécurité arrête son règlement intérieur. A l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance