Décret n°93-605 du 27 mars 1993

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication du décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de l'agriculture pour publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance