Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Publication du décret
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.