Décret n°93-593 du 26 mars 1993

Article 7

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Article 7

Dans le département de la Guyane, les terres exploitées en concession doivent être remises à l'Etat ; les terres exploitées par bail emphytéotique doivent faire l'objet d'une cession de bail dans les conditions de l'article 6 (1° ou 2°) ci-dessus ou doivent être remises à l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dans le département de la Guyane, les terres exploitées en concession doivent être remises à l'Etat ; les terres exploitées par bail emphytéotique doivent faire l'objet d'une cession de bail dans les conditions de l'article 6 (1° ou 2°) ci-dessus ou doivent être remises à l'Etat.

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