Créé le 1 janvier 1993
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1993.
Décret n°93-592 du 26 mars 1993
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1993
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993