Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 9 avril 2000
I. -
II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-12 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.
Décret n°93-570 du 27 mars 1993
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II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-12 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.
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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 9 avril 2000
I. -
II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-12 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance