Décret n°93-570 du 27 mars 1993

Article 5

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Article 5

I. -

II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-10 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

I. -

II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-10 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance