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Décret n°93-556 du 26 mars 1993

3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
    • Article 7 — Création de comités pour la gestion des massifs montagneux
  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
    • Article 69
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