Décret n°93-554 du 26 mars 1993

Article 5

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 20 octobre 1995 au 20 juillet 2005

A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Le président du jury transmet cette liste au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-814 du 20 juillet 2005art. 6 (V) JORF 21 juillet 2005

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au mercredi 20 juillet 2005

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 19 octobre 1995