Créé le 28 mars 1993
Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Décret n°93-553 du 26 mars 1993
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993
Créé le 28 mars 1993
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993