Décret n°93-549 du 26 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés au tour extérieur dans les corps suivants :

1° Conseil d'Etat ;

2° Cour des comptes ;

3° Corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

4° Corps des membres des chambres régionales des comptes ;

5° Corps des administrateurs civils ;

6° Inspection générale des affaires sociales ;

7° Inspection générale des finances ;

8° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

9° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;

10° Corps de l'expansion économique à l'étranger.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 juin 2024

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Nomination des magistrats dans d'autres corps de la fonction publique

Résumé. Les juges peuvent être nommés dans divers corps de la fonction publique, comme le Conseil d'État ou les inspections générales.

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés au tour extérieur dans les corps suivants :

1° Conseil d'Etat ;

2° Cour des comptes ;

3° Corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

4° Corps des membres des chambres régionales des comptes ;

5° Corps des administrateurs civils ;

6° Inspection générale des affaires sociales ;

7° Inspection générale des finances ;

8° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

9° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;

10° Corps de l'expansion économique à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 29 juin 2024

Source : Légifrance