Abrogé par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 9
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 juin 2024
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Nomination des magistrats dans d'autres corps de la fonction publique
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés au tour extérieur dans les corps suivants :
1° Conseil d'Etat ;
2° Cour des comptes ;
3° Corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
4° Corps des membres des chambres régionales des comptes ;
5° Corps des administrateurs civils ;
6° Inspection générale des affaires sociales ;
7° Inspection générale des finances ;
8° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
9° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
10° Corps de l'expansion économique à l'étranger.