Abrogé par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 9
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration des magistrats dans d'autres corps administratifs
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être intégrés :
1° Dans le corps des administrateurs civils ;
2° Dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
4° Dans le corps de l'expansion économique à l'étranger ;
5° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.