Décret n°93-549 du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être intégrés :

1° Dans le corps des administrateurs civils ;

2° Dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

3° Dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;

4° Dans le corps de l'expansion économique à l'étranger ;

5° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 juin 2024

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Intégration des magistrats dans d'autres corps administratifs

Résumé. Les juges peuvent travailler temporairement dans d'autres administrations comme les affaires étrangères ou la ville de Paris.

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être intégrés :

1° Dans le corps des administrateurs civils ;

2° Dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

3° Dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;

4° Dans le corps de l'expansion économique à l'étranger ;

5° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 29 juin 2024

Source : Légifrance