Abrogé30 juin 2024
Abrogé par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 9
Créé le 28 mars 1993
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être intégrés :
1° Dans le corps des administrateurs civils ;
2° Dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
4° Dans le corps de l'expansion économique à l'étranger ;
5° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
1° Dans le corps des administrateurs civils ;
2° Dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
4° Dans le corps de l'expansion économique à l'étranger ;
5° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.