Décret n°93-549 du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les corps suivants :

1° Corps des administrateurs civils ;

2° Corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

3° Corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

4° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;

5° Corps de l'expansion économique à l'étranger ;

6° Corps des sous-préfets ;

7° Corps des administrateurs de la ville de Paris.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 juin 2024

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Détachement des magistrats dans la fonction publique

Résumé. Les juges peuvent être temporairement affectés à d'autres postes administratifs.

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les corps suivants :

1° Corps des administrateurs civils ;

2° Corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

3° Corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

4° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;

5° Corps de l'expansion économique à l'étranger ;

6° Corps des sous-préfets ;

7° Corps des administrateurs de la ville de Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 29 juin 2024

Source : Légifrance