Décret n°93-549 du 26 mars 1993

Article 1

Créé le 28 mars 1993

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les corps suivants :
1° Corps des administrateurs civils ;
2° Corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
3° Corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
5° Corps de l'expansion économique à l'étranger ;
6° Corps des sous-préfets ;
7° Corps des administrateurs de la ville de Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 29 juin 2024