Abrogé par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 9
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 juin 2024
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Détachement des magistrats dans la fonction publique
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les corps suivants :
1° Corps des administrateurs civils ;
2° Corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
3° Corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
5° Corps de l'expansion économique à l'étranger ;
6° Corps des sous-préfets ;
7° Corps des administrateurs de la ville de Paris.