Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Possibilité de nomination des magistrats au tour extérieur
Résumé. Cet article explique que certains juges peuvent être nommés dans d'autres postes importants du gouvernement ou de l'administration, comme le Conseil d'État ou la Cour des comptes.
Art. 4. - Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être nommés au tour extérieur dans les corps suivants :
1° Conseil d’Etat ;
2° Cour des comptes ;
3° Corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
4° Corps des membres des chambres régionales des comptes ;
5° Corps des administrateurs civils ;
6° Inspection générale des affaires sociales 70 Inspection générale des finances ;
8° Inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur ;
9° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
10° Corps de l’expansion économique à l’étranger.
1° Conseil d’Etat ;
2° Cour des comptes ;
3° Corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
4° Corps des membres des chambres régionales des comptes ;
5° Corps des administrateurs civils ;
6° Inspection générale des affaires sociales 70 Inspection générale des finances ;
8° Inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur ;
9° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
10° Corps de l’expansion économique à l’étranger.