Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5155, 1re colonne,
24e ligne, au lieu de << Art. 18. - ... >>, lire << Art. 28. - ... >>.
1 version
JORF n°18 du 22 janvier 1994
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5155, 1re colonne,
24e ligne, au lieu de << Art. 18. - ... >>, lire << Art. 28. - ... >>.