Décret n°93-535 du 27 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 juin 2009

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Publication d'un décret et exécution par les ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juin 2006 au jeudi 25 juin 2009

En résumé. Les modifications concernent la suppression du secrétaire d'Etat à la communication parmi les personnes chargées de l'exécution du décret.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 1 juin 2006

Source : Légifrance