Décret n°93-535 du 27 mars 1993

Article 2

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 2 juin 2006 au 25 juin 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-796 du 23 juin 2009art. 3

En vigueur du vendredi 2 juin 2006 au jeudi 25 juin 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 1 juin 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.