Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 juin 2009
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Publication d'un décret et exécution par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.