Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 2 juin 2006 au 25 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 2 juin 2006 au 25 juin 2009
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-796 du 23 juin 2009art. 3
En vigueur du vendredi 2 juin 2006 au jeudi 25 juin 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la…
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 1 juin 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.