Décret n°93-519 du 25 mars 1993

Article 4

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Article 4

Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné définit les fonctions correspondant au grade de chacun des corps régis par le présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1993

Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné définit les fonctions correspondant au grade de chacun des corps régis par le présent décret.

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