Abrogé12 septembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 - art. 22 (V) JORF 12 septembre 2007
Créé le 31 décembre 1993
Les agents professionnels qualifiés de La Poste et les agents professionnels qualifiés de France Télécom assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de chaque exploitant public, des fonctions d'exécution.