Décret n°93-517 du 25 mars 1993

Article 9

Créé le 27 mars 1993

Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les grades d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste et de collaborateur de premier niveau de France Télécom qu'après avoir satisfait aux obligations d'activité du service national ou en avoir été définitivement dispensé ou exempté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au mardi 11 septembre 2007