Abrogé12 septembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 - art. 28 (V) JORF 12 septembre 2007
Créé le 27 mars 1993 · En vigueur du 11 septembre 2001 au 11 septembre 2007
Les concours et la liste d'aptitude prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être organisés par spécialités professionnelles.