Décret n°93-516 du 25 mars 1993

Article 1

Créé le 1 janvier 1993

Il est créé un corps des techniciens supérieurs de La Poste et un corps des cadres d'exploitation de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993