Décret n°93-514 du 25 mars 1993

Article 18

Abrogé1 octobre 2007

Créé le 1 janvier 1993

Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste et du corps des cadres supérieurs de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.

Effets de cet article

cite

Décret 90-1111 1990-12-12 Décret 93-514 1993-03-25 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1329 du 10 septembre 2007art. 22 (V) JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au dimanche 30 septembre 2007