Décret n°93-514 du 25 mars 1993

Article 9

Créé le 1 janvier 1993

Les candidats reçus aux concours externes prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les corps de cadre supérieur de La Poste et de cadre supérieur de France Télécom qu'après avoir satisfait aux obligations d'activité du service national ou en avoir été définitivement dispensés ou exemptés.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au dimanche 30 septembre 2007