Abrogé1 octobre 2007
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 11 septembre 2001 au 30 septembre 2007
Les concours et la liste d'aptitude prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
Décret n°93-514 du 25 mars 1993
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007
En vigueur du mardi 11 septembre 2001 au dimanche 30 septembre 2007
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 10 septembre 2001