Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994
L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur les listes visées à l'article 1er est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.
Décret n°93-513 du 25 mars 1993
L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur les listes visées à l'article 1er est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994
L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur les listes visées à l'article 1er est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance