Décret n°93-513 du 25 mars 1993

Article 7

Abrogé1 mars 1994

Créé le 27 mars 1993

L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur les listes visées à l'article 1er est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 28 février 1994