Abrogé1 mars 1994
Créé le 27 mars 1993
Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.
Décret n°93-513 du 25 mars 1993
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 28 février 1994