Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994
Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.
Décret n°93-513 du 25 mars 1993
Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994
Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance