Décret n°93-513 du 25 mars 1993

Article 4

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Article 4

La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil :

a) Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination, sa raison sociale et son siège social, s'il est une personne morale ;

b) La ou les opérations mentionnées à l'article 3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;

c) L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés d'une documentation technique ;

d) Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l'article 3 ;

e) L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 1994

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994

La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil :

a) Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination, sa raison sociale et son siège social, s'il est une personne morale ;

b) La ou les opérations mentionnées à l'article 3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;

c) L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés d'une documentation technique ;

d) Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l'article 3 ;

e) L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance