Décret n°93-513 du 25 mars 1993

Article 3

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Article 3

Nul ne peut fabriquer, importer, exposer, offrir, louer ou vendre l'un des appareils figurant sur les listes visées à l'article 1er s'il n'y a été préalablement autorisé par le ministre chargé des télécommunications.

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Abrogé1 mars 1994

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994

Nul ne peut fabriquer, importer, exposer, offrir, louer ou vendre l'un des appareils figurant sur les listes visées à l'article 1er s'il n'y a été préalablement autorisé par le ministre chargé des télécommunications.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance