Décret n°93-513 du 25 mars 1993

Article 2

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Article 2

Ces arrêtés sont pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d'une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :

1. Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;

2. Un représentant du ministre de l'intérieur ;

3. Un représentant du ministre de la défense ;

4. Un représentant du ministre chargé des douanes ;

5. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

6. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications.

La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.

Elle est saisie pour avis de tout projet de modification des listes visées ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de ces listes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 1994

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994

Ces arrêtés sont pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d'une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :

1. Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;

2. Un représentant du ministre de l'intérieur ;

3. Un représentant du ministre de la défense ;

4. Un représentant du ministre chargé des douanes ;

5. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

6. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications.

La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.

Elle est saisie pour avis de tout projet de modification des listes visées ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de ces listes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance