Ces arrêtés sont pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d'une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :
1. Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;
2. Un représentant du ministre de l'intérieur ;
3. Un représentant du ministre de la défense ;
4. Un représentant du ministre chargé des douanes ;
5. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
6. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications.
La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.
Elle est saisie pour avis de tout projet de modification des listes visées ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de ces listes.