Décret n°93-513 du 25 mars 1993

Article 10

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Article 10

Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article 3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant dans la liste visée à l'article 1er qu'au titulaire de l'une des autorisations visées à l'article 3 ou à l'article 7.

Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels, conforme au modèle ci-joint.

REGISTRE

Renseignements concernant les appareils

Renseignements concernant la cession

Type de l'appareil, catégorie prévue par l'arrêté

Description sommaire

Référence de l'appareil à l'achat (1)

Date d'entrée en stock

Identité (2) du fournisseur (3)

(fabricant, importateur, ou vendeur)

Identité de l'acquéreur (2)

Référence et date de délivrance de l'autorisation de l'acquéreur

Date de sortie du stock et signature de l'acquéreur

(1) : Référence du type correspondant à la demande d'autorisation, numéro d'identification individuel de l'appareil.

(2) : Personne physique : nom et adresse.

(2) : Personne morale : dénomination, raison sociale et siège social.

(3) : Référence et date de l'autorisation du fournisseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 1994

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994

Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article 3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant dans la liste visée à l'article 1er qu'au titulaire de l'une des autorisations visées à l'article 3 ou à l'article 7.

Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels, conforme au modèle ci-joint.

REGISTRE

Renseignements concernant les appareils

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Type de l'appareil, catégorie prévue par l'arrêté

Description sommaire

Référence de l'appareil à l'achat (1)

Date d'entrée en stock

Identité (2) du fournisseur (3)

(fabricant, importateur, ou vendeur)

Identité de l'acquéreur (2)

Référence et date de délivrance de l'autorisation de l'acquéreur

Date de sortie du stock et signature de l'acquéreur

(1) : Référence du type correspondant à la demande d'autorisation, numéro d'identification individuel de l'appareil.

(2) : Personne physique : nom et adresse.

(2) : Personne morale : dénomination, raison sociale et siège social.

(3) : Référence et date de l'autorisation du fournisseur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance