Décret n°93-501 du 26 mars 1993

Article 9

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Article 9

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les condition prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

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Créé le 9 décembre 2001 · Abrogé le 2 avril 2009

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'Coteaux varois en Provence': certificat obligatoire pour la vente

Résumé. Les vins avec l'appellation 'Coteaux varois en Provence' doivent avoir un certificat d'agrément pour être vendus.

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les condition prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural D641-94 à D641-98

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 1 avril 2009

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance