Abrogé par Décret n°2009-358 du 30 mars 2009 - art. 3
Créé le 9 décembre 2001 · Abrogé le 2 avril 2009
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'Coteaux varois en Provence': certificat obligatoire pour la vente
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les condition prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.